CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Etude de Maître Thierry Collard, Huissier de justice à Verviers.

La participation aux enchères implique l’acceptation inconditionnelle des conditions de vente suivantes :

1. Le plus offrant — dernier enchérisseur — sera l’adjudicataire. Il aura l’obligation de payer le prix d’adjudication du lot au comptant majoré de 25% pour frais et TVA plus 1,50 € par lot pour frais d’administration (frais supplémentaires pour les ventes en Live). Les ventes sont soumises au régime particulier de la marge, TVA non déductible. La demande de facturation doit se faire au plus tard avant le cinquième jour de la semaine suivant la vente.

2. Chaque enchérisseur est censé agir pour son propre compte et en son nom personnel et est tenu pour personnellement responsable du paiement des lots qui lui auront été adjugés en quelque qualité que ce soit.

3. Les informations reprises dans les catalogues, annonces, publicités ou tout autre écrit provenant de l’Hôtel des ventes Legros doivent être considérées comme de simples indications qui n’engagent en aucun cas sa responsabilité. Les acheteurs devront s’assurer, lors de l’exposition préalable, de l’état et de la nature des objets présentés aux enchères.

4. Dès l’adjudication d’un lot à un acheteur, les risques passent à sa charge et il est tenu d’en payer le prix avant son enlèvement. Le paiement se fera au comptant en euros, à concurrence de 3.000 €, par carte Bancontact, carte de crédit (uniquement dans la salle de vente, pas de paiement à distance). Les lots ne peuvent être pas retirés pendant la vente. Les acheteurs sont tenus de payer et de prendre possession des lots leur ayant été adjugés dans les 5 jours ouvrables qui suivent la vacation. Le plus grand soin est consacré aux objets adjugés, mais après l'adjudication, ni l’Hôtel des ventes Legros ni aucun de ses préposés ne seront responsables de la perte ou de l'endommagement.

5. En vertu de la législation sur les espèces protégées, un document CITES sera demandé pour toute pièce en vente contenant de l'ivoire. Après l'adjudication, l'objet ne pourra être cédé que lorsque l'Hôtel des ventes Legros sera en possession de ce certificat.

 6. La demande d'une éventuelle licence d'exportation est du ressort de l'acquéreur. Une enchère ne peut être annulée pour ce motif ou pour un refus de licence d'exportation.

7. En cas de contestation ou d’erreur d’adjudication, le lot sera recrié. L’huissier de justice instrumentant tranchera souverainement tout litige pouvant survenir au cours de la vente.

8. L’acheteur qui le souhaite peut donner des ordres d’achat ou participer aux enchères par téléphone. Dans ce cas, l’acheteur devra le demander par e-mail ou fax et donner toutes les informations le concernant à l’Hôtel des ventes Legros qui se réserve le droit de lui demander ses coordonnées bancaires. L’Hôtel des ventes Legros ne pourra être tenu responsable des erreurs de l’acheteur dans l’indication du numéro du lot qu’il veut acquérir ou du numéro de téléphone auquel il faut l’appeler ni des éventuels problèmes de lignes téléphoniques. A enchère égale, l’enchérisseur en salle a toujours priorité sur tout autre enchérisseur.

      9. Sur demande, la salle de vente peut se charger d'expédier des lots de petit format par la poste. Pour les lots plus fragiles (sous vitre) et/ou de grande taille, la salle de vente fournira des coordonnées de transporteurs. Les envois se font sous l'entière responsabilité des clients. L’Hôtel des ventes Legros ne peut être tenu responsable des casses ou pertes des envois.             

10. En cas de litige, les tribunaux de Verviers seront seuls compétents.

11. L'Hôtel des ventes Legros s'engage à traiter les données privées de ses clients conformément au "Règlement Général sur la Protection des données" (RGPD).